ARTISANS ET CONJOINTS NON SALARIES

LE REGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION
DE L'ALIMENTATION EN DÉTAIL

Article premier : Des commissions d'agrément

Les commissions d'agrément prévues à l'article Il des statuts sont au nombre de 4.

Les champs professionnels couverts par ces 4 commissions sont ceux des 4 FAF existant préalablement à la réforme introduite par le décret du 2 décembre 1997 et l'arrêté du 19 février 1998, à savoir :

- le fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande (FAFOVlA),

- le fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la charcuterie, traiteurs, plats cuisinés, salaisons, conserves et comestibles (FAFORC),

- le fonds d’assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie,

- le fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie et des activités annexes et connexes.

Ces commissions d'agrément précisent les priorités de formation et les actions d'information dans les champs professionnels qu'elles recouvrent. Elles se prononcent sur les modalités de prise en charge des demandes de financement des formations des ressortissants de leurs champs professionnels.

Les décisions des commissions d'agrément sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions des commissions d'agrément sont transmises périodiquement par leurs présidents au président du conseil d'administration.

Chaque commission d'agrément comprend 6 membres.

Les membres des commissions sont désignés par les organisations professionnelles membres de l'association et constituant les champs professionnels définis ci-dessus.

. Commission d'agrément des métiers de la viande :
- 4 représentants désignés par la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs
- 1 représentant désigné par la Confédération Nationale de la Triperie-Française
- 1 représentant désigné par la Fédération de la Boucherie Hippophagique de France

. Commission d'agrément des métiers de la charcuterie, traiteurs, plats cuisinés, salaisons, conserves et comestibles :
- 6 représentants désignés par la Confédération Nationale des Charcutiers, Charcutiers-Traiteurs et Traiteurs de France

. Commission d'agrément des métiers de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie :
- 6 représentants désignés par la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française

. Commission d'agrément des métiers de la pâtisserie :
- 4 représentants désignés par la Confédération Nationale de la Pâtisserie Confiserie-Chocolaterie-Glacerie de France
- 1 représentant désigné par la Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants et Artisans de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie
- 1 représentant désigné par la Confédération Nationale des Glaciers de France

Les présidents de chaque commission d'agrément sont les présidents des confédérations suivantes : la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie Charcuterie, Traiteurs, la Confédération Nationale des Charcutiers, Charcutiers Traiteurs et Traiteurs de France, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, et la Confédération Nationale de la Pâtisserie-Confiserie-Chocolaterie-Glacerie de France.