ARTISANS ET CONJOINTS NON SALARIES

LES STATUTS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION
DE L'ALIMENTATION EN DÉTAIL

I - BUT ET COMPOSITION

Article premier : Titre

Il est fondé entre les signataires des présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: FAF de l'Alimentation en Détail.

Article 2 : Objet, durée

Cette association a pour but de gérer, au bénéfice des artisans du secteur de l'alimentation en détail, de leurs conjoints non salariés, de leurs auxiliaires familiaux et de leurs apprentis, les ressources collectées au titre de la contribution définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans.

Son champ d'intervention est défini par référence à la Nomenclature d'Activités Françaises de l'Artisanat (NAFA). Tout artisan inscrit au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, sous l'un des codes figurant sur la liste annexée aux présents statuts est un ressortissant du fonds d'assurance formation.

Conformément à l'article 8-a) du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 23 décembre 1982 modifiée, cette association fait l'objet d'une habilitation par le ministre chargé de l'artisanat.

Elle est créée pour la durée correspondant à l'exercice de sa mission résultant de l'application de la loi du 23 décembre 1982 modifiée.

Article 3 : Siège

Le siège social est fixé au 15 rue de Rome, 75008 PARIS. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration.